Attestation BBIO à Languedoc Roussillon
Qu’est ce que la RT 2012
Depuis le 1 janvier 2013, il est obligatoire de réaliser une étude thermique afin d’optimiser les dépenses énergétiques.
Le non respect de cette règlementation entraine des sanctions pénales.
Le contrôle du respect des règles de construction est une mission se police judiciaire réalisée par des agents de l'état.
Tout bâtiment peur faire l'objet d'un contrôle sur place ou dossier jusqu'à 3 ans après l'achèvement des travaux.
les sanctions pénales encourues :
- commettre une infraction aux règles de construction (jusqu'à 45 000 € d'amende et 6 mois de prison)
- faire obstruction au travail des contrôleurs (3750 € d'amende et 1 mois de prison).
- faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée (15 000 € d'amende et 1 an de prison).
- produire une fausse attestation ( 45 000 € d'amende et 3 ans de prison).
La règlementation RT 2012 repose sur l’obligation d’atteindre l’efficacité Bioclimatique du Bâtiment (Bbio), la consommation en énergie (CEP) et les performances d’isolation en été (TIC).
Afin de réaliser votre étude, nous avons besoin des plans et de la fiche technique complétée (vous l'a compléterez avec notre ingénieur qui peut vous guider et conseiller).
En cours de chantier, si vous êtes amenés à changer les choix techniques définis dans votre étude, sans modifier le volume chauffé, nous vous l'a modifierons gratuitement.
Etude thermique pour permis de construire 75 € TTC
- Calcul du Besoin Bio Climatique
- Contrôle de la surface vitrée soit 1/6e de la surface habitable
- Contrôle de l’emploi d’une énergie renouvelable
1°) compléter la fiche de données techniques (en cas de question vous pouvez contacter le 06/62/48/26/50) et l’envoyer accompagnée de vos plans par mail à : sandraglatignysv@gmail.com
2°) valider votre commande soit par virement ou par chèque. Dès réception du paiement ou de la preuve de paiement, l’attestation Bbio est réalisée dans la journée maximum 8 heures après votre validation.
Attestation officielle pour permis de construire (BBIO )+ étude thermique complète 95 € TTC
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Note explicative du fonctionnement
- 1°) compléter la fiche donnée technique (en cas de question vous pouvez contacter le 06/62/48/26/50 ou l’envoyer par mail avec vos plans à :sandraglatigny@gmail.com
- 2°) valider votre commande soit par virement ou par chèque dès réception du paiement ou de la preuve de paiement l’étude thermique est réalisée en 48 heures.
En fin de chantier, envoyer le rapport d’infiltrométrie , les factures demandées par nos techniciens, l’attestation de fin de travaux sera réalisée.